Conditions Generales d'Utilisation

1 Objet et definitions

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles la societe ALTERASSETS TECHNOLOGIES (ci-apres « l'Editeur ») met a disposition des utilisateurs la plateforme Yadi (ci-apres « le Service »), accessible a l'adresse yadi.app.

Au sens des presentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• « Service » : la plateforme SaaS Yadi et l'ensemble de ses fonctionnalites accessibles via le site web yadi.app et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur le Service.
• « Editeur » : la societe ALTERASSETS TECHNOLOGIES, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculee au RCS de Creteil sous le numero 841 721 251, dont le siege social est situe au 119 Boulevard de Creteil, 94100 Saint-Maur-des-Fosses.
• « Contenu » : l'ensemble des donnees, informations, documents, calculs, simulations et resultats generes par ou a travers le Service.
• « Donnees Utilisateur » : les donnees saisies, importees ou generees par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.

2 Acceptation des CGU

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance prealablement a la creation de son compte.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par courrier electronique et/ou par notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiees. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut resilier son compte dans les conditions prevues a l'article 13.

3 Description du Service

Yadi est un outil informatique d'aide a la gestion patrimoniale. Le Service propose notamment les fonctionnalites suivantes :

• Comptabilite conforme au Plan Comptable General (PCG) pour SCI et holdings : saisie d'ecritures, journaux, balance, grand livre, bilan, compte de resultat ;
• Export du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au format reglementaire ;
• Generation de declarations fiscales pre-remplies (formulaires 2072, 2065, 2044) au format PDF ;
• Simulation d'impot sur le revenu (IRPP), incluant bareme, quotient familial, deductions PER et reductions ;
• Rapprochement bancaire automatique via partenaire aggrege (Bridge by Bankin') ;
• Gestion locative : baux, quittances, suivi des loyers ;
• Suivi d'epargne et de placements : PER, assurance-vie, PEA, comptes-titres, crypto-actifs ;
• Consolidation patrimoniale multi-structures ;
• Outils de simulation gratuits (simulateur IS, calculateur d'amortissement, comparateur IR/IS).

4 Inscription et compte utilisateur

L'acces aux fonctionnalites du Service necessite la creation d'un compte. L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale legalement constituee.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Il est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de l'ensemble des actions effectuees depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage a informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte ou de toute atteinte a la securite de ses identifiants, a l'adresse contact@alterassets.io.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient manifestement inexactes, incompletes, ou dont l'utilisation serait contraire aux presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant un delai de quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence ou de violation grave justifiant une suspension immediate.

5 Plans tarifaires et facturation

Le Service est propose selon trois plans tarifaires :

• Decouverte (gratuit) : acces limite a une (1) SCI, sans holdings, sans sorties premium (FEC, declarations PDF). Sans engagement, sans limitation de duree.
• Pro (39 EUR TTC/mois) : structures illimitees (SCI et holdings), export FEC, declarations fiscales, rapprochement bancaire, suivi d'epargne complet. Toutes les fonctionnalites sauf collaboration multi-utilisateurs.
• Expert (89 EUR TTC/mois) : toutes les fonctionnalites du plan Pro, collaboration multi-utilisateurs, consolidation patrimoniale avancee, support prioritaire.

Les abonnements Pro et Expert sont factures mensuellement par prelevement automatique via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation par l'Utilisateur dans les conditions prevues a l'article 13.

Les prix indiques sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs, sous reserve d'en informer l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification tarifaire peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur du nouveau tarif.

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnait et accepte que le droit de retractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, des lors que l'execution a commence avec son accord prealable et expres et avec la reconnaissance de la perte du droit de retractation.

6 Essai gratuit

L'Utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours sur le plan Pro, sans fourniture de moyen de paiement.

A l'issue de la periode d'essai, si l'Utilisateur n'a pas souscrit un abonnement payant, son compte est automatiquement bascule sur le plan Decouverte. L'Utilisateur conserve l'acces a ses donnees et aux fonctionnalites du plan Decouverte.

L'essai gratuit est limite a une seule utilisation par Utilisateur. L'Editeur se reserve le droit de refuser le benefice de l'essai gratuit a un Utilisateur ayant deja beneficie d'un essai anterieur.

7 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois et reglementations en vigueur. L'Utilisateur est notamment tenu de :

• Fournir des donnees exactes, completes et a jour dans le Service ;
• Verifier l'exactitude des resultats, calculs, simulations et declarations generes par le Service avant toute utilisation ou transmission a un tiers ou a l'administration fiscale ;
• Consulter un professionnel qualifie (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour valider ses declarations fiscales et ses choix de gestion ;
• Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Il est interdit a l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public ;
• Tenter de contourner les mesures de securite ou de porter atteinte a l'integrite, la disponibilite ou la securite du Service ;
• Revendre, sous-licencier, mettre a disposition de tiers ou commercialiser l'acces au Service ;
• Effectuer du reverse engineering, decompiler, desassembler ou tenter d'extraire le code source du Service ;
• Utiliser des systemes automatises (bots, scrapers) pour acceder au Service ou en extraire des donnees.

8 Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Service -- logiciel, code source, algorithmes, interfaces, bases de donnees, textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine -- sont la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses concedants de licence et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

La marque Yadi et le logo associe sont la propriete de l'Editeur. Toute reproduction, representation ou utilisation non autorisee est interdite.

L'inscription au Service confere a l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transferable du Service, pour la duree de son abonnement et dans les limites du plan souscrit.

Les Donnees Utilisateur restent la propriete de l'Utilisateur. L'Editeur dispose d'une licence limitee d'utilisation de ces donnees aux seules fins d'execution du Service.

9 Donnees personnelles

L'Editeur traite les donnees personnelles de l'Utilisateur conformement au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

Les modalites de collecte, de traitement et de protection des donnees personnelles sont detaillees dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilite et d'opposition, qu'il peut exercer en ecrivant a contact@alterassets.io.

10 Portabilite et export des donnees

L'Utilisateur peut a tout moment exporter ses donnees depuis le Service, dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (CSV, PDF, FEC), dans les limites des fonctionnalites prevues par son plan tarifaire.

Les Utilisateurs du plan Decouverte peuvent formuler une demande d'export de leurs donnees par courrier electronique a l'adresse contact@alterassets.io. L'Editeur s'engage a y repondre dans un delai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la reception de la demande.

En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours a compter de la prise d'effet de la resiliation pour exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront supprimees, sous reserve des obligations de conservation legales visees a l'article 14.

11 Limitation de responsabilite

12 Disponibilite du Service

L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service de maniere continue. Cette obligation constitue une obligation de moyens, et non de resultat.

Le Service peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour, d'amelioration technique ou en raison de circonstances echappant au controle de l'Editeur (panne reseau, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil). L'Editeur s'efforcera de prevenir les Utilisateurs de toute interruption programmee dans un delai raisonnable.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant d'une indisponibilite temporaire du Service.

Les donnees de l'Utilisateur sont hebergees sur l'infrastructure IBM Cloud Kubernetes Service (IKS), region Europe (Francfort, Allemagne). Les donnees sont chiffrees au repos et en transit conformement aux standards de l'industrie.

13 Resiliation

13.1 — Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'acces aux fonctionnalites de son plan jusqu'a cette date. A l'issue de cette periode, le compte est automatiquement bascule sur le plan Decouverte.

13.2 — Par l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de resilier ou de suspendre l'acces au Service en cas de :

• • violation des presentes CGU par l'Utilisateur ;
• • utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• • non-paiement de l'abonnement apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours ;
• • cessation definitive du Service, sous reserve d'un preavis de trois (3) mois.

En cas de violation grave (fraude, atteinte a la securite, activite illicite), la suspension ou la resiliation peut etre immediate, sans preavis ni indemnite.

13.3 — Effets de la resiliation. La resiliation n'ouvre droit a aucun remboursement des sommes deja versees, sauf disposition legale contraire. L'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours apres la prise d'effet de la resiliation pour exporter ses donnees.

14 Suppression de compte et conservation des donnees

14.1 — Suppression a la demande. L'Utilisateur peut demander la suppression definitive de son compte et de l'ensemble de ses donnees personnelles, conformement a l'article 17 du RGPD (droit a l'effacement), en ecrivant a contact@alterassets.io ou depuis les parametres de son compte.

14.2 — Conservation legale. Conformement aux obligations legales en matiere de conservation des documents comptables et fiscaux, notamment l'article L. 123-22 du Code de commerce et l'article L. 102 B du Livre des Procedures Fiscales, certaines donnees a caractere comptable et fiscal pourront etre conservees pendant une duree de dix (10) ans a compter de la cloture de l'exercice concerne, meme apres suppression du compte. Ces donnees sont conservees de maniere archivee et securisee, aux seules fins de respect des obligations legales.

14.3 — Delai de suppression. La suppression effective des donnees personnelles (hors conservation legale) intervient dans un delai maximum de trente (30) jours a compter de la demande.

15 Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de le resoudre a l'amiable. A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du differend par l'une des parties, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Creteil.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation relatives au reglement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par l'Editeur. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur simple demande a contact@alterassets.io.

16 Dispositions generales

16.1 — Integralite. Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service et remplacent tout accord anterieur portant sur le meme objet.

16.2 — Nullite partielle. Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

16.3 — Renonciation. Le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'Utilisateur a l'une quelconque des stipulations des presentes CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

16.4 — Cession. L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit de l'Editeur. L'Editeur peut librement ceder les presentes CGU a tout tiers, notamment en cas de fusion, scission, cession d'activite ou transfert d'actifs.

16.5 — Force majeure. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de l'une quelconque de ses obligations en cas de survenance d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.